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Immobilier - Conseil Financier
Actualité LMP : une réglementation de plus en plus stricte PDF Imprimer
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LMP
Écrit par antoine   


D’une manière générale, la location d’un logement nu à usage d’habitation principale est régie par la loi Mermoz-Malandain de 1989, loi assez contraignante. Les locations meublées, sauf exception, ne sont pas concernées car elles sont régies par le droit commun du louage, plus souple.

Le statut de loueur en meublé nécessite la présence de mobilier de quantité et de qualité suffisante pour permettre au locataire d’occuper normalement les lieux. Le risque est de se voir opposer par le locataire la nullité qui aura pour conséquence de retomber sous l’effet de la loi Mermoz-Malandain.

Aujourd’hui, le propriétaire loueur en meublé ne peut se séparer de son locataire que pour reprendre le logement, le vendre ou s’il a un motif légitime et sérieux.

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